Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 95 ZF
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementSection IV : Tiers de confiance
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section IV : Tiers de confiance
IdentifiantLEGIARTI000025077263
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 95 ZF du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
2. La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
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