Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 111 quater H

Article périmé, en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 1999.

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CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première partie : Impôts d'État
  3. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  4. Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
IdentifiantLEGIARTI000006298789
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 111 quater H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 15 juin 1990)Légifrance →

1. Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006298789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.