Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 111 quater I

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première partie : Impôts d'État
  3. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  4. Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
IdentifiantLEGIARTI000030067044
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 111 quater I du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030067044, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.