1. Pour l'application du troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
2. a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,44 euros par mètre carré en zone A, 5,35 euros en zone B et 4,78 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
3. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
4. b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.
5. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
6. EN EUROS
7. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule
8. LIEU DE LA LOCATION
9. Zone A : 16 617
10. Zone B : 12 844
11. Zone C : 11 238
12. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple
13. LIEU DE LA LOCATION
14. Zone A : 24 835
15. Zone B : 17 149
16. Zone C : 15 106
17. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne à charge
18. LIEU DE LA LOCATION
19. Zone A : 29 854
20. Zone B : 20 625
21. Zone C : 18 084
22. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
23. LIEU DE LA LOCATION
24. Zone A : 35 758
25. Zone B : 24 898
26. Zone C : 21 886
27. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
28. LIEU DE LA LOCATION
29. Zone A : 42 331
30. Zone B : 29 288
31. Zone C : 25 687
32. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
33. LIEU DE LA LOCATION
34. Zone A : 47 635
35. Zone B : 33 006
36. Zone C : 28 974
37. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
38. LIEU DE LA LOCATION
39. Zone A : + 5 309
40. Zone B : + 3 681
41. Zone C : + 3 292
42. Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
43. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.