Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 2 terdecies I
Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
II : Revenus fonciers
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
IdentifiantLEGIARTI000045458908
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 2 terdecies I du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 2 avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :
2. 1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
3. 2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;
4. 3° Des ressources de la personne occupant le logement.
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