Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 209

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2006.

CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
Section IV : Obligations des redevables
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première partie : Impôts d'État
  3. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  4. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
  5. Section IV : Obligations des redevables
IdentifiantLEGIARTI000006299136
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 209 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 23 juillet 2006)Légifrance →

1. En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006299136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.