Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 290
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement2 : Salaires fixes
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
2 : Salaires fixes
IdentifiantLEGIARTI000006297207
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 290 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 31 mars 2002)Légifrance →
1. Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
2. 1° Copies intégrales de documents :
3. 6 € par bordereau d'inscription demandé ;
4. 15 € par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 30 €.
5. Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 15 €, non remboursable.
6. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 15 €, le complément sera réclamé au requérant.
7. 2° Extraits littéraux de documents :
8. 6 € par extrait littéral demandé.
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