Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 291 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1985 au 22 février 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement2 : Salaires fixes.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
II : Obligations des agents de l'administration
Salaires des conservateurs
2 : Salaires fixes.
IdentifiantLEGIARTI000006297247
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 291 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er octobre 1985)Légifrance →
1. Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :
2. 1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :
3. - 40 F par personne individuellement désignée.
4. 2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :
5. - 40 F par immeuble indiqué.
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