1. La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 299
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
5 : Délivrance de renseignements urgents
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
- 5 : Délivrance de renseignements urgents
IdentifiantLEGIARTI000006297239
Texte parentLEGITEXT000006069574
Aller plus loin
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