Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 344 G vicies
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations des contribuables
0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
IdentifiantLEGIARTI000046822098
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 344 G vicies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
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