Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 344 ID
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementChapitre II : Centres de gestion agréés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre II : Centres de gestion agréés
IdentifiantLEGIARTI000006299519
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 344 ID du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.
2. Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
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