Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 344 IA
Article périmé, en vigueur du 7 juin 2013 au 30 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementChapitre II : Centres de gestion agréés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre II : Centres de gestion agréés
IdentifiantLEGIARTI000027527820
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 344 IA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 7 juin 2013)Légifrance →
1. Les centres de gestion agréés qui, en application du IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié d'imposition doivent demander à être habilités à cet effet.
2. La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes conditions et délais que la demande d'agrément.
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