Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 350 sexies
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2016 au 1er juillet 2025.
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CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementChapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
IdentifiantLEGIARTI000032881501
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 350 sexies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 10 juillet 2016)Légifrance →
1. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.
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