Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 38 sexdecies OA
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementD : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
V : Bénéfices de l'exploitation agricole
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
IdentifiantLEGIARTI000006296638
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 38 sexdecies OA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 31 mars 2002)Légifrance →
1. En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition ;
2. a) les animaux figurant dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient majoré de 20 % ; cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d'ouverture de cet exercice ;
3. b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus.
4. c) Les récoltes comprises dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été levées.
5. Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la mesure où elles n'ont pas encore été vendues ;
6. d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.