1. En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 38 sexdecies OB
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Bénéfices de l'exploitation agricole
- D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
- 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
IdentifiantLEGIARTI000033289581
Texte parentLEGITEXT000006069574
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