1. En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 38 sexdecies OE
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Bénéfices de l'exploitation agricole
- D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
- 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
IdentifiantLEGIARTI000006296645
Texte parentLEGITEXT000006069574
Aller plus loin
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