1. Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 382 B
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
1 : Dispositions communes
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034757406
Texte parentLEGITEXT000006069574
Aller plus loin
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