Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 404 C
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement2° : Apports en société
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
3 : Dispositions particulières
2° : Apports en société
IdentifiantLEGIARTI000006299892
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 404 C du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 2 septembre 1994)Légifrance →
1. Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés :
2. – en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ;
3. – en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.
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