Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 404 GD
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1990.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement6° Transmissions d'entreprises
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
3 : Dispositions particulières
6° Transmissions d'entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006299742
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 404 GD du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 7 décembre 1990)Légifrance →
1. La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession.
2. L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.
3. Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.
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