Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 406 L
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2016 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementSection I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
IdentifiantLEGIARTI000032881494
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 406 L du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 10 juillet 2016)Légifrance →
1. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article R532-1 du Code des douanes.
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