Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 41 sexdecies B
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1983 au 31 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementG : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VIII : Revenus des capitaux mobiliers
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000006296722
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 41 sexdecies B du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 10 juillet 1983)Légifrance →
1. La liste constatant la propriété des parts prévue à l'article 1er du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement doit mentionner :
2. Si le souscripteur est une personne physique : les nom, prénoms, date de naissance et domicile fiscal de celle-ci ;
3. S'il s'agit d'une personne morale : les dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et lieu du siège social de cette dernière ;
4. S'il s'agit d'un fonds commun de placement : la dénomination de ce fonds ainsi que l'identité et le domicile fiscal de son gérant.
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