1. L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 46 quindecies A
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1986.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
IdentifiantLEGIARTI000006298401
Texte parentLEGITEXT000006069574
Aller plus loin
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