Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 49 septies I
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementSection V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
IdentifiantLEGIARTI000051916060
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 49 septies I du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 19 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
2. a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ;
3. b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
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