Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementSection II : Taxe d'archéologie préventive
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section II : Taxe d'archéologie préventive
IdentifiantLEGIARTI000047278951
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 54 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 10 mars 2023)Légifrance →
1. La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.
2. La demande précise :
3. 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;
4. 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.
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