Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 75 A
Article en vigueur depuis le 22 août 2014.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementD : Exportation
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
II : Opérations exonérées
D : Exportation
IdentifiantLEGIARTI000029382922
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 75 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 22 août 2014)Légifrance →
1. Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :
2. 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ;
3. 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
4. 3° Interruption de la connexion internet du vendeur.
5. Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.