Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 164 AD
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
RattachementE : Obligations des usagers
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
II : Dispositions communes
E : Obligations des usagers
IdentifiantLEGIARTI000006301906
Texte parentLEGITEXT000006069576
Référencearticle 164 AD du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.
2. Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
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