1. Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 164 FB
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Rattachement
I : Déclaration des comptes financiers
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations déclaratives
- I : Déclaration des comptes financiers
IdentifiantLEGIARTI000043644619
Texte parentLEGITEXT000006069576
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