1. L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).
2. (1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 188 D
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1992.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Rattachement
Section I bis : Intérêts des bons de caisse
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I bis : Intérêts des bons de caisse
IdentifiantLEGIARTI000006301964
Texte parentLEGITEXT000006069576
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