Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 24 ter
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Rattachement1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
II : Opérations exonérées
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000030684948
Texte parentLEGITEXT000006069576
Référencearticle 24 ter du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014.
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