Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 41 septies N
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2022.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Rattachement4. Transmission des données de paiement
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Obligations des redevables
I : Obligations générales
D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
4. Transmission des données de paiement
IdentifiantLEGIARTI000046386265
Texte parentLEGITEXT000006069576
Référencearticle 41 septies N du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (version du 10 octobre 2022)Légifrance →
1. Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).
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