Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 50 quater
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 novembre 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
RattachementOBLIGATIONS DES REDEVABLES.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006301312
Texte parentLEGITEXT000006069576
Référencearticle 50 quater du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. Les entreprises et agents visés à l'article 50 ter sont soumis aux obligations prévues à l'article 286-3o du code général des impôts.
2. Chaque inscription sur la comptabilité ou le livre spécial visé audit article doit indiquer la date la désignation sommaire et le montant des courtages commissions ou rémunérations payés ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire.
3. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin de chaque trimestre.
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