Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 54-0 B
Article en vigueur depuis le 31 mars 2001.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Rattachement1 : Caractéristiques des capsules
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre premier : Boissons
Section I bis : Circulation
I : Capsules représentatives de droits
A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
1 : Caractéristiques des capsules
IdentifiantLEGIARTI000006300705
Texte parentLEGITEXT000006069576
Référencearticle 54-0 B du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (version du 31 mars 2001)Légifrance →
1. Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.
2. Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F, 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW, le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.
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