1. Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement, à 5 F par face de fiche.
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 1981 au 1er octobre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Rattachement
OBLIGATIONS DIVERSES.
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
- OBLIGATIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006301490
Texte parentLEGITEXT000006069576
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.