Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article 12
Article en vigueur.
TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléLiberté de réunion et d'association
RattachementTITRE II — LIBERTÉS
Charte des droits fondamentaux de l'UE
TITRE II — LIBERTÉS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.
2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
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