Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article 14
Article en vigueur.
TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléDroit à l'éducation
RattachementTITRE II — LIBERTÉS
Charte des droits fondamentaux de l'UE
TITRE II — LIBERTÉS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →
1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
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