Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 16

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléLiberté d'entreprise
Rattachement
TITRE II — LIBERTÉS
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE II — LIBERTÉS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 16. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).