Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article 17
Article en vigueur.
TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléDroit de propriété
RattachementTITRE II — LIBERTÉS
Charte des droits fondamentaux de l'UE
TITRE II — LIBERTÉS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.
2. La propriété intellectuelle est protégée.
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