Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 18

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléDroit d'asile
Rattachement
TITRE II — LIBERTÉS
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE II — LIBERTÉS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités").

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 18. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).