Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 19

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléProtection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Rattachement
TITRE II — LIBERTÉS
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE II — LIBERTÉS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

1. Les expulsions collectives sont interdites.

2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 19. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).