Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 27

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléDroit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Rattachement
TITRE IV — SOLIDARITÉ
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE IV — SOLIDARITÉ
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 27. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).