Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 28

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléDroit de négociation et d'actions collectives
Rattachement
TITRE IV — SOLIDARITÉ
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE IV — SOLIDARITÉ
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 28. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).