Textes › Article 3 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article en vigueur .
Texte Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Intitulé Droit à l'intégrité de la personne
Rattachement TITRE I — DIGNITÉ Charte des droits fondamentaux de l'UE TITRE I — DIGNITÉ Version Version consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référence article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européennecopier EUR-Lex → 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 3 . JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).