Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 35

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléProtection de la santé
Rattachement
TITRE IV — SOLIDARITÉ
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE IV — SOLIDARITÉ
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 35. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).