L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article 36
Article en vigueur.
TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléAccès aux services d'intérêt économique général
Rattachement
TITRE IV — SOLIDARITÉ
- Charte des droits fondamentaux de l'UE
- TITRE IV — SOLIDARITÉ
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
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