Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 38

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléProtection des consommateurs
Rattachement
TITRE IV — SOLIDARITÉ
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE IV — SOLIDARITÉ
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire le texte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 38. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).