Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article 43
Article en vigueur.
TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléMédiateur européen
Rattachement
TITRE V — CITOYENNETÉ
- Charte des droits fondamentaux de l'UE
- TITRE V — CITOYENNETÉ
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
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