Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 44

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléDroit de pétition
Rattachement
TITRE V — CITOYENNETÉ
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE V — CITOYENNETÉ
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 44. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).