Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 46

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléProtection diplomatique et consulaire
Rattachement
TITRE V — CITOYENNETÉ
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE V — CITOYENNETÉ
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 46. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).