Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article 47
Article en vigueur.
TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléDroit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
RattachementTITRE VI — JUSTICE
Charte des droits fondamentaux de l'UE
TITRE VI — JUSTICE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
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