Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 48

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléPrésomption d'innocence et droits de la défense
Rattachement
TITRE VI — JUSTICE
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE VI — JUSTICE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire le texte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 48. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).